DECOUVREZ

« La question ne trouvait pas de réponse claire dans les textes de loi. 
Certes, l'article L. 733-7 du Code de la Consommation indique que la Commission de Surendettement des Particuliers peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 (rééchelonnement, suspension d'exigibilité des paiements...) et L. 733-4 (effacement partiel de la dette sous conditions) soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. 

La jurisprudence antérieure avait également souligné à plusieurs reprises que la commission de surendettement comme le juge pouvaient subordonner les mesures de redressement à l'aliénation par le débiteur surendetté de son immeuble (Civ. 1re, 24 févr. 1993, no 91-04.140).

Mais cette mesure ne restait qu'une option.
Il ne ressortait ainsi aucune obligation de vendre son bien immobilier pour un débiteur surendetté qui voulait voir ses dettes effacées.

Par ces deux décisions nouvelles et publiées au Bulletin, la Cour de cassation affirme désormais clairement la subordination de l'effacement partiel des créances du débiteur à la vente préalable de son bien immobilier. 

"La commission ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire."

Elle y ajoute un garde-fou lorsque le débiteur surendetté réside dans ce bien : "Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu'il se trouverait dans l'impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d'un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l'article L. 724-1 du Code de la Consommation."

Ce faisant, l'effacement partiel des dettes d'un débiteur suppose désormais la vente préalable de son immeuble. Si celui-ci souhaite y échapper quand il s'agit de sa résidence principale, il devra prouver qu'il ne pourra pas faire face au coût de son relogement ».