DECOUVREZ

LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

La conversion de certains locaux, en particulier les bureaux vides, en habitations va s’accélérer avec l’adoption le 16 juin 2025 de la loi DAUBIE. 

Celle-ci contient de nombreuses mesures modifiant les règles d’urbanisme, mais aussi quelques-unes visant la copropriété.

En revanche, la loi ne concerne pas les commerces.

L’objectif du législateur est de rendre la tâche plus difficile aux copropriétaires qui s’opposent à la transformation d’un bureau en logement. Alors qu’il fallait jusqu’à présent un vote unanime en assemblée générale pour autoriser le changement de destination d’un lot, il suffit désormais de réunir la majorité simple de l’article 24… sauf si le règlement de copropriété s’y oppose expressément. Notez que la modification de la répartition des charges de copropriété, susceptible de résulter de cette transformation, se fait aussi à la majorité simple. La mesure ne s’étend toutefois pas aux commerces, pour protéger les services de proximité. 

Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

Objet : fixation de la durée du prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires et mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, détermination d'une part des conditions d'intervention du Fonds de Garantie pour la Rénovation (FGR), d'autre part des conditions préalables à la constatation d'un sinistre de crédit en copropriété.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 2 qui entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la publication.

Application : le décret est pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.

Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

Objet : le décret détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de délimitation des secteurs concernés par l'obligation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 Août 2025.
Application : le décret est pris en application de l'article L. 126-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Art. R. 126-43-3.-Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'un bâtiment d'habitation collectif soumis à l'obligation d'établir le diagnostic structurel de ce bâtiment est tenu de faire réaliser ce diagnostic par une personne qui justifie des compétences et garanties prévues par les articles R. 126-43-4 à R. 126-43-7. Il en transmet le rapport à la commune au plus tard dix-huit mois à compter de la notification qui lui a été faite de la délibération du conseil municipal ou de la date la plus tardive de l'affichage prévu par l'article R. 126-43-2.
« Lorsque, en application du septième alinéa de l'article L. 126-6-1, il est satisfait à l'obligation de réaliser le diagnostic structurel du bâtiment par l'élaboration, par une personne justifiant des compétences et garanties prévues par les articles R. 126-43-4 à R. 126-43-7, du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la transmission de ce projet de plan est faite dans le même délai.

« Art. R. 126-43-4.-La personne qui réalise le diagnostic structurel du bâtiment peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique.

 Art. R. 126-43-10.-I.-Dans le cadre de sa mission, la personne réalisant le diagnostic structurel effectue une inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment qui met en évidence les désordres apparents et établit un rapport sous format numérique.

« Art. R. 126-43-11.-Lorsque le maire fait réaliser d'office le diagnostic structurel du bâtiment d'habitation collectif en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, les frais engagés par la commune sont recouvrés comme en matière de contributions directes à son profit. »

En résumé, ce décret, en application de la loi du 9 avril 2024, donnant enfin aux maires le pouvoir de cibler les bâtiments à risque, prévoit notamment :

- Le diagnostic concerne tous les immeubles d’habitation collective dans les secteurs définis par la commune,
- Il doit être réalisé par un professionnel qualifié et assuré, garantissant l’expertise et l’indépendance de l’évaluation,
- Le rapport inclut une analyse générale du bâtiment, décrit les désordres structurels éventuels, liste les travaux réalisés et propose, si nécessaire, des mesures correctives ou des investigations complémentaires,
- Les propriétaires ou la copropriété ont 18 mois après notification officielle de la commune pour transmettre le diagnostic,
- Si le diagnostic n’est pas effectué dans les délais, la commune peut le faire réaliser d’office, aux frais des propriétaires,
- Ce dispositif complète les diagnostics techniques existants et vise à renforcer la sécurité des occupants et des tiers.

 

Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au Registre National d'Immatriculation des copropriétés

Objet : le décret précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télé-déclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l'article L. 711-2 du Code la Construction et de l'Habitation par l'article 25 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.

Il met également en cohérence les mesures d'application prévues aux articles R. 711-16 et R. 711-17 du code de la construction et de l'habitation avec les modifications apportées par l'article 129 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux articles L. 711-2 et L. 711-3 du même code qui élargissent l'accès aux données du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. 

Le public a ainsi librement accès aux données prévues au II de l'article L. 711-2 et les notaires peuvent consulter pour chaque copropriété l'ensemble des données du registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dix-huit mois après sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.