En qualité de syndic, nous sommes ponctuellement confrontés à des impayés de charges importants ayant pour origine le décès du débiteur.  

La recherche des héritiers, les délais de règlement de la succession, des conflits entre héritiers sont autant de situations délicates qui auront pour conséquences d’alourdir l’impayé, pouvant de plus être majoré par des appels travaux votés en assemblée générale. 

Il est primordial que le gestionnaire soit en contact régulier avec le notaire chargé du règlement de la succession pour connaitre de l’avancement du dossier.

Je vous propose un article bien à propos de Stéphanie DELMAS pour Le Particulier commentant un récent arrêt de la Cour de cassation. 

Arrêt Cour de Cassation du 5 Février 2025 n°22-22.618 

DECOUVREZ 

Source : Article de Stéphanie DELMAS du 21 mars 2025 publié sur Le Particulier

Les enfants d’un propriétaire décédé viennent d’être condamnés par la Cour de cassation à régler près de 100 000 € de charges impayées à la copropriété. Faute d’avoir renoncé à la succession dans le délai imparti, le piège des dettes s’est refermé sur eux.

10 ans pour accepter ou refuser une succession, sauf sommation de prendre parti

Ils pensaient avoir le temps. La loi accorde effectivement aux héritiers 10 ans à compter du décès, pour accepter ou refuser une succession et s’ils s’abstiennent de se prononcer, ils sont réputés renoncer à l’héritage à l’issue du délai. Une situation a priori confortable.

Il y a toutefois une ombre au tableau. Si le défunt laisse des dettes, un des créanciers peut contraindre les héritiers à prendre parti sur la succession beaucoup plus rapidement. Et en pareil cas, un compte à rebours périlleux s’enclenche.

Le silence, la plus mauvaise des cartes à jouer

Dans notre affaire, les héritiers ne réglant pas les charges dues, le syndicat des copropriétaires les a sommés, par acte extrajudiciaire, de prendre parti sur la succession. Cette possibilité est accordée aux créanciers d’un défunt quatre mois après l’ouverture de la succession, de façon à contraindre les héritiers à se décider à accepter ou à refuser la succession (c. civ. art.771).

Après un décès, les héritiers n’ont donc que quatre mois de tranquillité pour faire le point sur leur héritage. « Ils doivent saisir rapidement un notaire afin d’établir un premier état de la succession avec l’actif et le passif, car le délai est extrêmement court » conseille Me Pascale Berthet, avocate du cabinet FIDUCIAL LEGAL BY LAMY.

À partir de la délivrance d’une sommation d’opter, les héritiers ne disposent plus que de 2 mois pour prendre parti. Ce délai écoulé, ils sont réputés accepter la succession et ne peuvent plus ni y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net.

Dans la présente affaire, les héritiers sont restés silencieux, « alors qu’ils auraient pu solliciter du juge un délai supplémentaire » précise Me Berthet. Et, leur renonciation à la succession est finalement arrivée trop tardivement, hors délai.

Une course contre la montre périlleuse

Une fois le délai de deux mois à compter de la sommation écoulé, la copropriété a assigné les héritiers en justice afin de recouvrer des charges impayées. Le tribunal, puis la Cour d’appel les a condamnés à payer un montant avoisinant les 100 000 €. Souhaitant toujours échapper à cette succession toxique, les enfants du défunt ont saisi la Cour de Cassation en soutenant qu’ils avaient toujours la possibilité de renoncer à l’héritage.

En vain, la Cour de Cassation a estimé que leurs actes de renonciation à la succession étaient intervenus trop tardivement. Faute d’avoir agi dans les deux mois, ils ont « perdu le droit de renoncer à la succession » et leurs « actes de renonciation établis postérieurement étaient [donc] inopérants ».

Les trois enfants du défunt copropriétaire ont bien renoncé à la succession de leur père, ce qui leur permettait, en théorie, d’échapper au paiement des dettes, mais ils n’ont effectué la formalité qu’à 4 mois pour l’un, 5 mois pour l’autre et 2 ans pour le dernier.

Nul ne saurait hériter contre son gré, mais l’acceptation de la succession peut être tacite

Autre piège à éviter en cas de succession avec des dettes, des actes ou démarches faites par les héritiers peuvent révéler une acceptation tacite de l’héritage (c. civ., art. 782). Par exemple, procéder à la vente d’un bien du défunt, revient à accepter sa succession dans son intégralité.